I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux usagers des transports en Île de France de ne pas payer un prix prohibitif dû à la mauvaise gestion des fonds par les pouvoirs publics. »
« Pour que cette proposition puisse avoir un impact positif sur le portefeuilles des usagers, il faut que les moyens de compenser la perte de recettes occasionnée soient trouvés ailleurs. »
« Cet amendement vise donc à éviter que les dépenses liées à la période des jeux olympiques et paralympiques soient compensées par de fortes augmentations des prix des transports publics en Île de France étalées progressivement pour les usagers réguliers et/ou occasionnels sur les années futures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.