Adopté
Amendement n°CD48 · article premier · déposé le 12 février 2024
À l’alinéa 2 :
1° Substituer à la référence :
« III. »,
la référence :
« I. » ;
2° Substituer aux mots :
« du présent article »,
les mots :
« du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ».
« Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.