Adopté
Amendement n°CD49 · article premier · déposé le 12 février 2024
À l’alinéa 2, après la référence :
« l’article L. 1221‑5 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.