Adopté
Amendement n°CD50 · article premier · déposé le 12 février 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des services de transports franciliens ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.