Adopté
Amendement n°CD51 · article premier · déposé le 12 février 2024
Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.