Adopté
Amendement n°CD54 · article premier · déposé le 12 février 2024
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée audit alinéa est fixé, pour chaque catégorie d’hébergement mentionnée à l’article L. 2333‑30 du même code, conformément au barème suivant :
Catégories d'hébergements Taux de la taxe additionnelle Palaces 1000 % Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 600 % Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 500 % Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 400 % Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 200 % Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 200 % Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 200 % Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 200 %
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du précédent alinéa et dont le coût de la nuitée est supérieur à 300 euros, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales est fixé à 400 % pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024. »
« La taxe de séjour actuelle ne reflète pas les capacités contributives réelles des personnes hébergées dans les différentes catégories d'établissement. À titre d'exemple, aux tarifs actuellement en vigueur, un couple séjournant en Ile-de-France dans un hôtel 2 étoiles facturant la nuitée à 130 euros s'acquittera de 3,25 euros de taxe de séjour par personne, soit 5 % du prix de la chambre, tandis que le même couple séjournant dans un palace à 2 000 euros la nuit s'acquittera de 14,95 euros de taxe de séjour par personne, soit 1,5 % seulement du total du prix de la chambre. »
« Cet amendement vise à rendre progressive, selon la catégorie d'hébergement, l'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 en Ile-de-France dans le contexte des Jeux de Paris 2024. Les recettes supplémentaires, au bénéfice d'Île-de-France Mobilités, sont destinées à financer le surcoût lié à l'augmentation de l'offre de transport pour les Jeux et estimé à 200 millions d'euros. »
« Pour les hôtels 1 à 2 étoiles, les campings, les auberges collectives, les chambres d'hôtes et les villages de vacances, le taux demeure inchangé (200 %) par rapport à celui appliqué depuis le 1er janvier 2024. »
« En revanche, pour les nuitées dans un hôtel 3, l'amendement porte le taux à 400 % (soit 8,40 euros par nuit par personne) ; 500 % dans un hôtel 4 étoiles (15,63 euros) ; 600 % dans un hôtel 5 étoiles (soit 23,93 euros) et 1000 % dans un palace (soit 51,75 euros). »
« Pour les hébergements non classés (type AirBnb), le présent amendement définit un seuil de coût à la nuitée à partir duquel le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités est porté à 400 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.