Adopté
Amendement n°CD57 · article premier · déposé le 13 février 2024
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».
« Ce sous-amendement vise à limiter la période d'application du tarif de soutien aux transports en commun franciliens créé par le présent amendement à la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 de façon à collecter les recettes strictement nécessaires au financement de l'offre supplémentaire de transports en commun mis en service pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, conformément aux objectifs de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.