À l’alinéa 5, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« contrôle et ».
« L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10. »
« Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes environnementales. »
« Cette disposition visé à dissuader les acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matière de gestion des émissions de leurs flottes automobiles. »
« Le contrôle et la sanction des manquements aux obligations précédemment énoncées sont des outils essentiels pour garantir l'efficacité des politiques de réduction des émissions de leurs véhicules. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.