Rejeté
Amendement n°CD103 · article 4 · déposé le 5 avril 2024
Supprimer cet article.
« Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.