Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. »
« Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier très contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter pour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire envisagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.