Adopté
Amendement n°CD161 · article 4 · déposé le 5 avril 2024
Modifier ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« et L. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ».
Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.