Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« le respect des droits sociaux et des droits humains, ».
« L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). »
« Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, le respect des droits sociaux et des droits humains, afin de lutter contre le risque de concurrence déloyale liée aux conditions de travail dans certaines entreprises du textile. »
« Ces violations des droits sont courantes : salaires 2 à 5 fois inférieurs au seuil de pauvreté, absence de contrat, heures supplémentaires forcées, conditions sanitaires et de sécurité nulles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.