À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« dans l’Union européenne ».
« L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile. »
« Il s’agit d’une mesure salutaire, mais qui risque d’être invalidée par le juge communautaire si elle n’est pas ciblée en dehors de l’Union européenne, la pratique en la matière consistant à rendre possible mais non obligatoire la création de mandataires dans les différentes filières. Cet amendement vise donc à cibler la mise en place d’un mandataire hors Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.