Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que s'applique les dispositions de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits textiles aux places de marché. »
« Dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs, distributeurs et importateurs de produits concernés sont chargés de contribuer financièrement à la prévention, la gestion et le traitement des déchets issus des produits de leur activité. Ainsi, selon le principe du pollueur-payeur, la contribution financière et sa modulation selon des critères environnementaux permet à la fois de couvrir les coûts de prise en charge des déchets générés mais aussi d'inciter à des productions plus vertueuses (par le bonus) et de désinciter les productions les plus néfastes (par la pénalité). »
« La forme de "place de marché" ou de plateforme de vente en ligne a vu le jour précisément pour contourner les obligations commerciales, sociales, environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux autres acteurs économiques. La place de marché bénéficie du grand nombre de références présentes sur sa plateforme, tire des revenus du trafic et des ventes générées, mais s'exonèrent de nombreuses responsabilitées en les renvoyant aux vendeurs qui utilisent son infrastructure. »
« Ces places de marché ont un poids particulièrement important dans le secteur du textile d'habillement. »
« Le nombre de vêtements neufs produits par Français était de 48 en 2022. Il faudrait l'abaisser à 5 pour rester en cohérence avec l'objectif de réchauffement de 1,5°C fixé par l'Accord de Paris. Cela montre l'ampleur du chemin à parcourir pour réduire l'empreinte environnementale du secteur du textile d'habillement. »
« Une filière REP qui ne tiendrait pas compte du rôle de ces places de marché serait inefficace. »
« Aussi, une plateforme de vente en ligne appartenant aujourd'hui à une seule entreprise pourrait demain devenir une place de marché sur laquelle opérerait une myriade de vendeurs de petite taille qui composait auparavant une seule et même entreprise. Il serait alors bien plus difficile d'obtenir de chaque vendeur qu'il respecte ses obligations et s'acquitte de ses contributions financières. Cet artifice juridique compromettrait les efforts de régulation de la mode éphémère que cette proposition de loi entend déployer. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de faire des places de marché des acteurs économiques concernés par la responsabilité élargie du producteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.