Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’article L541‑9‑11, tel que :
« 1° Une prime maximale est accordée aux produits ayant les 20 % des meilleures notes ;
« 2° Une pénalité minimale pour les produits ayant 40 % des plus mauvaises notes, et maximales pour les produits ayant les 20 % des plus mauvaises notes. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons d'indexer l'éco-modulation sur le score de l'affichage environnemental qui devrait entrer en vigueur en 2026. »
« Actuellement en phase de détermination, cet affichage environemental comprendrait des critères d'empreinte carbone mais également de durabilité extrinsèques, comme le renouvellement de gamme. »
« Nous souhaitons proposer un système qui permette d'accorder une prime aux produits ayant les meilleures notes (20% des meilleures notes) et une pénalité progressive aux produits ayant les pires notes (40% des plus mauvaises notes, dont maximales pour les 20% des pires notes). Cette rédaction est justifiée par la méconnaissance du système de notation envisagé : ABCDE ou note. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.