À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 »
les mots :
« des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 »
« Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, afin de fixer une trajectoire régulière pour atteindre les 10€ prévu par cette loi d'ici à 2030. »
« En effet, cette méthode de calcul des primes et pénalités vise, d'une part, à inciter les enseignes et places de marché à faire évoluer leurs pratiques, et d'autre part à soutenir les pratiques les plus vertueuses. Cet modulation progressive est alors essentielle pour accompagner ces mouvements, qui ne pourront pas se faire du jour au lendemain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.