Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide. »
« Cet article se propose d'interdire la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. La proposition ici développée consiste à corriger une omission consistant à ne pas prévoir de sanctions en cas de non respect de cette interdiction. »
« Nous proposons ainsi d'appliquer les sanctions encourues en cas de publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et prévues à l'article L223-63 du code de l'environnement. »
« Une entreprise hors la loi pourra alors être sanctionnée d'une amende de 100 000 euros ou de la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération publicitaire illégale, ou le double en cas de récivide. »
« Par ailleurs, la Loi "Climat et Résilience" avait également prévue l'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas paru. En raison de ce vide juridique, il est toujours possible à ce jour de faire la publicité de produits énergétiques pétroliers, au gaz naturel, aux énergies issues de la combustion du charbon minier, à l’hydrogène carboné sans que des sanctions ne soient prononcées. Cet amendement constitue également une opportunité d'appeler à la publication de ce décret. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.