Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ».
« Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et les plateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent à s’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nos entreprises. »
« L’article 2 de la proposition de loi prévoit de palier ce contournement de la législation par la vente à distance sur internet en imposant la désignation d’un mandataire établi en France. »
« L’objet de cet amendement est d’inclure le respect de cette obligation et de celles prévues pour les plateformes au titre de la REP aux contrôles et sanctions des services de la DGCCRF, pouvant aboutir à une suppression du référencement en cas d’infraction renouvelée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.