À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« morale »
insérer le mot :
« unique ».
« Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. »
« L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produits sous différentes "sous-entreprises", qui nécessiteraient donc différents mandataires. Avec le mandataire unique, nous pourrions éviter les effets indésirables du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.