Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Emmanuel Blairy et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.