Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’affichage environnemental prévu par l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement.
« V. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions figurant au IV du présent article. »
« L'objectif de cet amendement est de moduler la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l'affichage environnemental. »
« En effet, il est important que les produits ayant un impact environnemental plus important contribuent davantage au financement de la REP. Cela permettra d'inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et moins polluants. »
« La modulation de la contribution financière peut être effectuée de deux manières : »
« ● A la hausse : pour les produits qui obtiennent une note D ou E à l'affichage environnemental (si la méthodologie ABCDE est choisie) ou faisant partie des 20 % des impacts les plus élevés de la catégorie de vêtements (si la méthodologie en valeur absolue est choisie). »
« ● A la baisse : pour les produits qui obtiennent une note A ou B à l'affichage environnemental (si la méthodologie ABCDE est choisie) ou faisant partie des 20 % des impacts les moins élevés de la catégorie de vêtements (si la méthodologie en valeur absolue est choisie). »
« Le décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de modulation de la contribution financière. Il devra notamment définir les coefficients applicables à chaque note. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.