I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Antoine Villedieu et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à fusionner les deux alinéas prévoyant la modulation de la pénalité liée à la responsabilité élargie du producteur en un seul alinéa plus simple et lisible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.