À l’alinéa 13, substituer à la référence

Déposé par Antoine Villedieu et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer à la référence :

« du 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

la référence :

« de l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvellement très rapide afin que cette proposition de loi se concentre sur son objet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.