Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Les contributions financières permettent de financer :
« 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire :
« a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ou ;
« b) Issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 ou ;
« c) Issus du surcyclage, défini comme la transformation de matériaux ou produits non-utilisés en produits de qualité ou d’utilité supérieure.
« 2° Le développement de prestations relatives à la réparation, au recyclage, au surcyclage, à la collecte et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. »
« La démocratisation de la circularité dans la mode et le textile permettrait de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre du secteur, de diminuer la pression sur les ressources naturelles et de promouvoir le savoir-faire et l’art de vivre français. »
« Pourtant, le développement de la mode circulaire est aujourd’hui entravé par une problématique de rentabilité (marges faibles, intermédiaires, coûts supplémentaires liés à la logistique, aux pièces uniques et aux fiches produits) et de compétitivité par rapport au neuf. »
« Pour soutenir les professions de la mode circulaire, encourager l'utilisation de matériaux recyclés dans les vêtements, et promouvoir les pratiques respectueuses de l'environnement, il est nécessaire de diriger les contributions financières (« malus ») vers les entreprises les plus vertueuses (sous forme de « bonus ») à une échelle encore plus importante que celle aujourd’hui mise en place par la filière REP. »
« Dans la Mesure 1 de son Programme Commun pour la Mode Circulaire, la Fédération soulignait déjà la nécessité d’accompagner les entreprises vers l’écoconception et la circularisation afin de rendre ces produits moins ou a minima aussi cher à produire qu’un vêtement issu d’une production moins vertueuse, en appliquant un système de bonus-malus en ce sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.