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Non soutenu Amendement n°CD175 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 4 mars 2024

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Guy Bricout et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu l'absence de mesures prises par la filière textile, cet amendement prévoit que le Gouvernement détermine par arrêté le système de bonus et de malus pour les produits textiles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.