Adopté
Amendement n°CD179 · article 2 · déposé le 4 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est tenue de désigner »,
le mot :
« désigne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.