Adopté
Amendement n°CD180 · article 2 · déposé le 4 mars 2024
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.