Tombé
Amendement n°CD181 · article 2 · déposé le 4 mars 2024
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en fonction de leur participation à »
les mots :
« selon qu’ils relèvent ou non de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.