Adopté
Amendement n°CD182 · article 2 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie réglementaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.