Adopté
Amendement n°CD186 · article 2 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale »
les mots :
« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ».
Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.