Adopté
Amendement n°CD190 · article 2 · déposé le 5 mars 2024
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
« Cet amendement vise à coordonner les dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27 du code de l'environnement. Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 prévoit que le producteur peut s’opposer auprès de l’éco-organisme à ce qu’une pénalité (ou une prime) excède de 20 % le prix de vente hors taxe et de 50 % si l’article 2 de la proposition de loi est adopté. Le producteur continuerait à bénéficier de cette disposition pour chacune des pénalités dont le barème sera déterminé par voie réglementaire en fonction d’une trajectoire progressive entre 2025 et 2030. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.