Adopté
Amendement n°CD192 · article 2 · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 541‑10 »
insérer les mots :
« ou en application du premier alinéa du I du présent article ».
« Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs les interfaces électroniques (appelées plateformes, intermédiaires ou places de marché) qui agissent comme des tiers entre des vendeurs et des acheteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.