Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
« Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.