À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Mireille Clapot et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. »

« Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.