Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et du nombre d’années d’expérience qui ne peut être inférieur à trois années ».
« Cet amendement vise à interroger les conditions dans lesquelles une expert est reconnu comme tel. »
« Aujourd'hui, l'ASN est composée de fonctionnaires dont une partie ne reste que trois ans au sein de cette autorité, avant de partir servir l'Etat dans d'autres institutions ou ministères. Il est évident que tout compétent que soit un fonctionnaire, une expérience de trois ans n'est pas aussi efficace qu'une expérience plus longue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.