À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Sébastien Jumel et 3 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale. »

« Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du CEA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.