Non soutenu
Amendement n°CD222 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leurs sont applicables. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.