Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. »
« La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
« Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité. »
« Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision ». »
« Cet amendement vise donc à inscrire dans le marbre de la loi ces obligations de publication, dans un souci de transparence afin d’assurer la confiance en matière de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.