À l’alinéa 1, après les mots :
« et de radioprotection »
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs. »
« L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre I er du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail pour les 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de l’article 7 du projet de loi. »
« Avant d’appliquer les règles de droit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doit apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.