À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Delphine Batho et 8 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édulcoré. »

« Cet amendement s'inspire des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.