Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13

Déposé par Delphine Batho et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :

« Le règlement intérieur précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

« Le présent amendement s'inspire d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.