À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
« L'article 7 prévoit que les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée soient transférés au CEA, ou à une de ses filiales. Afin d'éviter la dispersion de cette activité, et maintenir un statut intéressant pour les salariés en charge de la dosimétrie, cet amendement supprime la possibilité de les transférer à une filiale du CEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.