Adopté
Amendement n°CD375 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 592‑13 . – Les attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, sauf pour celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.