À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« personnels »,

le mot :

« membres ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.