À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des résultats de ses activités d’instruction »,

le mot :

« avis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.