Adopté
Amendement n°CD384 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Après le mot
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après le mot :
« saisine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.