Au début de l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :

« elle »,

les mots :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.