Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.