Tombé
Amendement n°CD419 · article 13 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 21, supprimer les mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Par exception au premier alinéa du présent article ».
« Amendement de coordination légistique. »
« La référence à l'article 332-4 est déjà supprimée, pour les articles concernés, par l'alinéa 19 de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.