I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités de distinction et d’interaction entre la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
« Il reprend la disposition figurant à l’alinéa 9 tout en la clarifiant et en tirant les conséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption de l’amendement CD378. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.